Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 5 et 20 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
Vu le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2001 modifié portant organisation interne du service technique de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Les personnes responsables des marchés mentionnées au tableau annexé au présent arrêté sont compétentes, dans les limites indiquées et dans leur domaine d'attribution, pour mettre en oeuvre les procédures d'exécution et de passation des marchés publics passés au service technique de la navigation aérienne.
Les personnes responsables des marchés peuvent se faire représenter dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception du choix de l'attributaire du marché et de la signature du marché, par des personnes désignées nominativement par écrit.
L'article 3 et les termes : « le chef du service technique de la navigation aérienne » de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2002 susvisé sont abrogés.
Le chef du service technique de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Fait à Paris, le 17 mai 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, François Goulard