Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001076759
Sont désignés comme personnes responsables des marchés à l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions :
- le directeur général de l'aviation civile ;
- le directeur de la navigation aérienne ;
- le directeur des transports aériens ;
- le directeur des programmes aéronautiques civils ;
- le chef du service des affaires financières ;
- le chef du service des ressources humaines ;
- le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
- le chef du service des bases aériennes ;
- le sous-directeur de la communication et de la modernisation.
Article 2 JORFARTI000001652459
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont délégués :
- le chef du service technique des bases aériennes ;
- le chef du service technique de la navigation aérienne ;
- le chef du service de l'information aéronautique ;
- le chef du service du contrôle du trafic aérien ;
- les chefs des centres en route de la navigation aérienne ;
- le chef du centre d'études de la navigation aérienne ;
- le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
- les directeurs de l'aviation civile ;
- le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
- les chefs des services d'Etat de l'aviation civile outre-mer ;
- les chefs des services de l'aviation civile outre-mer ;
- les chefs des services spéciaux des bases aériennes ;
- les directeurs départementaux de l'équipement, dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
Article 3 JORFARTI000001530531
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
Article 4 JORFARTI000001335789
L'arrêté du 31 mai 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Article 5 JORFARTI000001268934
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau
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