Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 1962 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 janvier 1962
Publié le21 janvier 1962
PublicationJORF du 21 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000438191
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application