Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1959 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1959
Publié le22 décembre 1959
PublicationJORF du 22 décembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000438356
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application