Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 janvier 1963 RECONSTITUTION AU MINISTERE DE LA JUSTICE DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT PREVUE PAR LES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 janvier 1963
Publié le19 janvier 1963
PublicationJORF du 19 janvier 1963
IdentifiantJORFTEXT000000438413
RéférenceArrêté du 3 janvier 1963 RECONSTITUTION AU MINISTERE DE LA JUSTICE DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT PREVUE PAR LES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945, JO du 19 janvier 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
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