Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 février 1962 RELATIF A L'INSTITUTION DE LA COMMISSION D'ETUDE CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES AUX COLLECTIVITES LOCALES PAR LE FINANCEMENT DE LEURS EQUIPEMENTS, COMMISSION PREVUE A L'ART. 6 DE LA LOI 61845 DU 2 août 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION DE PARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 février 1962
Publié le2 mars 1962
PublicationJORF du 2 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000438770
RéférenceArrêté du 24 février 1962 RELATIF A L'INSTITUTION DE LA COMMISSION D'ETUDE CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES AUX COLLECTIVITES LOCALES PAR LE FINANCEMENT DE LEURS EQUIPEMENTS, COMMISSION PREVUE A L'ART. 6 DE LA LOI 61845 DU 2 août 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION DE PARIS, JO du 2 mars 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°61-845 du 2 août 1961 · application
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