Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Dessiner des plans d'armatures béton armé ;
2. Dessiner des plans de coffrage béton armé.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé. Niveau : III. Code NSF : 232 n.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé réalise les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage des ouvrages de bâtiments en béton armé. Il (elle) travaille en bureau d'études sous la responsabilité d'un chef de groupe. A partir du dossier d'architecte comprenant les plans et devis descriptifs, et après analyse technique, il (elle) dresse la liste et le planning des plans à réaliser, dessine les plans de coffrage et d'armatures et établit la nomenclature des aciers utilisés. Il (elle) peut également calculer des éléments courants d'une structure. Il (elle) assure, en outre, le contrôle qualitatif des plans à fournir aux chantiers dans le respect des procédures et du planning de construction. Des déplacements ponctuels sont possibles sur chantier pour des réunions. Les outils informatiques de dessin assisté par ordinateur remplacent de plus en plus la planche à dessin.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Dessiner des plans d'armatures béton armé
Lire et interpréter les notes de calcul béton armé et les plans de coffrage. Analyser les éléments fournis et rechercher les renseignements manquants auprès des différents interlocuteurs. Dessiner, manuellement ou par dessin assisté par ordinateur, les plans d'armatures forfaitaires calculées en tenant compte des choix techniques de l'entreprise.
2. Dessiner des plans de coffrage béton armé
Lire et interpréter les plans d'architecte, le devis descriptif et les notes de calcul béton armé. Analyser le comportement général d'une structure en béton armé. Analyser les éléments fournis et rechercher les renseignements manquants auprès des différents interlocuteurs. Calculer des éléments courants d'une structure béton armé sous contrôle de l'ingénieur. Dessiner les plans de coffrage, manuellement ou par dessin assisté par ordinateur, en tenant compte des choix techniques de l'entreprise.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de gros oeuvre. Bureaux d'études techniques. Code ROME : 61221 - Dessinateur(trice) du bâtiment et des travaux publics. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.