Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 août 1962 ADJONCTION A L'ARRETE DU 24-12-1953 D'UN ART. 2 BIS RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DES PRETS COMPLEMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX POUR LES OPERATIONS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DE PRINCIPE D'OCTROI DE PRIME POSTERIEUR A LA PUBLICATION DU D. 62727 DU 28-06-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 août 1962
Publié le19 août 1962
PublicationJORF du 19 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000438976
RéférenceArrêté du 13 août 1962 ADJONCTION A L'ARRETE DU 24-12-1953 D'UN ART. 2 BIS RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DES PRETS COMPLEMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX POUR LES OPERATIONS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DE PRINCIPE D'OCTROI DE PRIME POSTERIEUR A LA PUBLICATION DU D. 62727 DU 28-06-1962, JO du 19 août 1962Légifrance →

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Arrêté du 24 décembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000438976, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).