Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 janvier 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET NO 631349 DU 31 décembre 1963 (65%)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 janvier 1965
Publié le3 février 1965
PublicationJORF du 3 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000439608
RéférenceArrêté du 30 janvier 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET NO 631349 DU 31 décembre 1963 (65%), JO du 3 février 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-1349 du 31 décembre 1963 · application
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