Journal officiel · Décret
Décret n°63-1349 du 31 décembre 1963 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1963
Publié le2 janvier 1964
PublicationJORF du 2 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000704279
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1446 du 28 décembre 1960 · modifie
Cité par 8 textes
Arrêté du 31 décembre 1963 · application
Arrêté du 31 décembre 1963 · application
Arrêté du 30 janvier 1965 · application
Arrêté du 10 juin 1965 · application
Arrêté du 28 juin 1965 · application
Arrêté du 31 décembre 1965 · application
Arrêté du 4 juillet 1968 · application
Décret n°69-554 du 6 juin 1969 · modifie