Journal officiel · Décret

Décret n°60-1446 du 28 décembre 1960 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1960
Publié le29 décembre 1960
PublicationJORF du 29 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000507336
RéférenceDécret n°60-1446 du 28 décembre 1960 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, JO du 29 décembre 1960Légifrance →

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Cité par 5 textes
Arrêté du 28 décembre 1960 · application
Décret n°61-1502 du 30 décembre 1961 · application
Décret n°62-721 du 30 juin 1962 · application
Arrêté du 28 juillet 1962 · application
Décret n°63-1349 du 31 décembre 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).