Journal officiel · Décret

Décret n°61-1502 du 30 décembre 1961 A COMPTER DU 1 JANVIER 1962, LE POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 3 DU DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 (TARIF DOUANIER COMMUN) EST FIXE A 35%

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1961
Publié le31 décembre 1961
PublicationJORF du 31 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000869491
RéférenceDécret n°61-1502 du 30 décembre 1961 A COMPTER DU 1 JANVIER 1962, LE POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 3 DU DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 (TARIF DOUANIER COMMUN) EST FIXE A 35%, JO du 31 décembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-1446 du 28 décembre 1960 · application
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