Journal officiel · Décret

Décret n°62-721 du 30 juin 1962 PORTANT FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 (TARIF DOUANIER COMMUN)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1962
Publié le1er juillet 1962
PublicationJORF du 1 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851855
RéférenceDécret n°62-721 du 30 juin 1962 PORTANT FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 (TARIF DOUANIER COMMUN), JO du 1er juillet 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-1446 du 28 décembre 1960 · application
Cité par 1 texte
Décret n°63-626 du 29 juin 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).