Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juin 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET 631349 DU 31 décembre 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 juin 1965
Publié le12 juin 1965
PublicationJORF du 12 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000817125
RéférenceArrêté du 10 juin 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET 631349 DU 31 décembre 1963, JO du 12 juin 1965Légifrance →

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Décret n°63-1349 du 31 décembre 1963 · application
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