Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1963 FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 631349 DU 31 décembre 1963 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1963
Publié le2 janvier 1964
PublicationJORF du 2 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000478041
RéférenceArrêté du 31 décembre 1963 FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 631349 DU 31 décembre 1963 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE, JO du 2 janvier 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-1349 du 31 décembre 1963 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 30 octobre 1967 · modifie
Arrêté du 6 juin 1969 · modifie
Arrêté du 6 juin 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478041, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).