Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET 631349 DU 31 décembre 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1965
Publié le6 janvier 1966
PublicationJORF du 6 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000483514
RéférenceArrêté du 31 décembre 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET 631349 DU 31 décembre 1963, JO du 6 janvier 1966Légifrance →

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Décret n°63-1349 du 31 décembre 1963 · application
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