Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juin 1965 FIXATION, POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PECHES PAR LES NAVIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET NO 631349 DU 31 décembre 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 juin 1965
Publié le2 juillet 1965
PublicationJORF du 2 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000272533
RéférenceArrêté du 28 juin 1965 FIXATION, POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PECHES PAR LES NAVIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET NO 631349 DU 31 décembre 1963, JO du 2 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-1349 du 31 décembre 1963 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 3 janvier 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000272533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).