Article 1 JORFARTI000001094284
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2004
Publié le10 juillet 2004
PublicationJORF n°159 du 10 juillet 2004
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0410287A
IdentifiantJORFTEXT000000439621
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indicaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002057793
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002498567
A N N E X E Cour de cassation
Cours d'appel
Tribunaux de grande instance
Ecole nationale des greffes
Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge