Article 1 JORFARTI000002254995
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2006
Publié le9 décembre 2006
PublicationJORF n°285 du 9 décembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0610564A
IdentifiantJORFTEXT000000423186
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par le décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001477562
L'arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001664712
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002254996
A N N E X E Cour de cassation
Cours d'appel
Tribunaux supérieurs d'appel
Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance
Ecole nationale des greffes
Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 · application
Arrêté du 5 juillet 2004 · abroge