Article 1 JORFARTI000017865443
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2008
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2008
Publié le12 janvier 2008
PublicationJORF n°0010 du 12 janvier 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB0800237A
IdentifiantJORFTEXT000017865440
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par le décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017865445
L'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
Article 3 JORFARTI000017865447
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000017865449
A N N E X E Cour de cassation
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Premier président | 1 | 200 |
Procureur général | 1 | 200 |
Président de chambre | 6 | 180 |
Premier avocat général | 6 | 180 |
Doyen de chambre | 6 | 150 |
Magistrat chargé d'un secrétariat général | 2 | 80 |
Magistrat chargé de la direction du service d'études et de documentation | 1 | 80 |
Cours d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Premier président et procureur général : cours d'appel de Paris | 2 | 180 |
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles | 10 | 160 |
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Amiens, Bordeaux, Colmar, Grenoble, Montpellier, Nîmes, Rouen et Toulouse | 16 | 150 |
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Pau, Poitiers, Reims, Riom et Saint-Denis-de-la-Réunion | 42 | 140 |
Magistrat chargé d'un secrétariat général : cours d'appel de Paris et Versailles | 4 | 80 |
Tribunaux supérieurs d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Président et procureur de la République : Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon | 4 | 100 |
Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Président et procureur de la République : tribunal de grande instance de Paris | 2 | 160 |
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles | 22 | 120 |
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nantes, Nancy, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes | 72 | 100 |
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance de : Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Carpentras, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Colmar, Douai, Dunkerque, Epinal, La Roche-sur-Yon, Laon, Laval, Limoges, Lorient, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vienne | 100 | 80 |
Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal de grande instance de Paris | 2 | 80 |
Ecole nationale des greffes
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Directeur de l'Ecole nationale des greffes | 1 | 110 |
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, L. Bernard de la Gatinais Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Berjot Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
La chef de service, M.-A. Leveque
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 - art. 1 · application
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