Article 1 JORFARTI000001495198
L'annexe au décret du 5 juillet 2004 susvisé est remplacé par l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2006
NatureDécret
Signé le7 décembre 2006
Publié le9 décembre 2006
PublicationJORF n°285 du 9 décembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0610565D
IdentifiantJORFTEXT000000816917
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001495199
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Article Annexe JORFARTI000001330465
A N N E X E FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Cour de cassation
1. Premier président. 2. Procureur général. 3. Président de chambre. 4. Premier avocat général. 5. Doyen de chambre. 6. Magistrat chargé d'un secrétariat général. 7. Magistrat chargé de la direction du service d'études et de documentation.
Cours d'appel
1. Premier président. 2. Procureur général. 3. Magistrat chargé d'un secrétariat général.
Tribunaux supérieurs d'appel
1. Président. 2. Procureur de la République.
Tribunaux de grande instance
1. Président. 2. Procureur de la République. 3. Magistrat chargé d'un secrétariat général.
Tribunaux de première instance
1. Président. 2. Procureur de la République.
Ecole nationale des greffes
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 · modifie
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