Article 1 JORFARTI000027941091
Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Cours d'appel » est remplacé par le tableau suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le5 septembre 2013
Publié le11 septembre 2013
PublicationJORF n°0211 du 11 septembre 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1320726A
IdentifiantJORFTEXT000027941088
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par le décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000027941092
« Cours d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
Premier président et procureur général : cour d'appel de Paris | 2 | 180 |
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles | 10 | 160 |
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Amiens, Bordeaux, Colmar, Grenoble, Montpellier, Nîmes, Rouen et Toulouse | 16 | 150 |
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Saint-Denis de La Réunion et Cayenne | 44 | 140 |
Magistrat chargé d'un secrétariat général : cours d'appel de Paris et Versailles | 4 | 80 |
Article 2 JORFARTI000027941093
Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Tribunaux supérieurs d'appel » est remplacé par le tableau suivant :
Article (sans numéro) JORFARTI000027941094
« Tribunal supérieur d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
Président et procureur de la République : Saint-Pierre-et-Miquelon | 2 | 100 |
Article 3 JORFARTI000027941095
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA2
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