Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 septembre 1968 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 septembre 1968
Publié le7 septembre 1968
PublicationJORF du 7 septembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000439940
RéférenceArrêté du 5 septembre 1968 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, JO du 7 septembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000439940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).