Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 février 1964 DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE (LISTE EN ANNEXE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 février 1964
Publié le29 mars 1964
PublicationJORF du 29 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000440040
RéférenceArrêté du 10 février 1964 DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE (LISTE EN ANNEXE), JO du 29 mars 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 21 juillet 1954 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 mai 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000440040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).