Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mai 1972 DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE (LISTE EN ANNEXE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mai 1972
Publié le6 juillet 1972
PublicationJORF du 6 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000834401
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Textes cités liens · DILA2
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Cité par 4 textes
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