Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 novembre 1975 MODIFIE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 10 MAI 1972 FIXANT LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DUREE DE VALIDITEE LIMITEE (MOTRICITE MENTION RESTRICTIVE EMBRAYAGE AUTOMATIQUE PORTEE SUR LE PERMIS EN CAS DE HANDICAP LE RENDANT NECESSAIRE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE AMENAGEMENT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 novembre 1975
Publié le21 novembre 1975
PublicationJORF du 21 novembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000831707
RéférenceArrêté du 10 novembre 1975 MODIFIE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 10 MAI 1972 FIXANT LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DUREE DE VALIDITEE LIMITEE (MOTRICITE MENTION RESTRICTIVE EMBRAYAGE AUTOMATIQUE PORTEE SUR LE PERMIS EN CAS DE HANDICAP LE RENDANT NECESSAIRE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE AMENAGEMENT), JO du 21 novembre 1975Légifrance →

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Arrêté du 10 mai 1972 · modifie
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