Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2004
NatureArrêté
Signé le26 juillet 2004
Publié le5 août 2004
PublicationJORF n°180 du 5 août 2004
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
NORSOCF0411541A
IdentifiantJORFTEXT000000440333
RéférenceArrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se), JO du 5 août 2004, NOR SOCF0411541ALégifrance →

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000001671927

Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) est créé (ancien intitulé : tapissier d'ameublement, option tapissier garnisseur, option couture décor).

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 u (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2 JORFARTI000002259471

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 JORFARTI000001908673

Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle ;

2. Réaliser des travaux complexes de garniture traditionnelle ;

3. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4 JORFARTI000002259472

Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) peut être complété par deux unités de spécialisation suivantes :

1. Poser des tissus tendus ;

2. Poser de la moquette tendue.

Elle est sanctionnée par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.

Article 5 JORFARTI000002259473

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6 JORFARTI000002259474

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000002106083

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : tapissier(ère) garnisseur(se) Niveau : V Code NSF : 242 v.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) tapissier(ère) garnisseur(se) fabrique, répare et entretient des sièges (chaises, fauteuils). Il (elle) réalise les travaux de garnitures sur fûts (carcasses) neufs ou à rénover, pour du mobilier de style ou contemporain. Il (elle) maîtrise les techniques traditionnelles (garnitures en crins) et les techniques modernes (mousses, matériaux de synthèse). Pour cela, il (elle) évalue la faisabilité du projet (coût, délai, matériaux), sélectionne les différents matériaux et outils, prépare la production (calibrage, découpe, couture, piquage), garnit les sièges et assure les finitions (pose de galons, mise en place de passementerie, etc.). Le (la) tapissier(ère) garnisseur(se) exerce généralement en atelier. Cependant, l'analyse des projets de décoration et la pose des divers éléments peuvent entraîner des déplacements chez les clients. Sa connaissance des principaux styles en ameublement lui permet à l'occasion de conseiller le client. Quelle que soit la taille de l'entreprise, il (elle) travaille plutôt seul(e) et très rarement en équipe. Il (elle) peut intervenir sur l'ensemble des prestations à réaliser ou uniquement sur une phase précise. Les différentes opérations de fabrication et de réfection peuvent générer des poussières d'origine végétale et animale (cuirs, bois, tissus, laines). Pour les travaux de garniture, une certaine force et une résistance physique dans les membres supérieurs sont nécessaires. Il (elle) exécute les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du chef d'atelier. Il (elle) dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'exécuter les commandes qui lui sont confiées.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle

Confectionner une garniture à pelote. Confectionner une garniture épaisse avec ou sans ressorts. Confectionner une garniture à cuvette avec coussin.

2. Réaliser des travaux complexes de garniture traditionnelle

Confectionner une garniture suspendue. Confectionner une garniture à bosse (type crapaud). Confectionner une garniture à tableau (type Jacob). Confectionner une garniture capitonnée sur châssis. Confectionner une manchette piquée.

3. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine

Confectionner une pelote mousse. Confectionner une garniture composée en mousse. Réaliser un coussin mousse. Réaliser une manchette mousse. Confectionner une garniture capitonnée en mousse.

Certificats complémentaires de spécialisation 1. Poser des tissus tendus

Poser une tenture sur mur à l'aide de profils invisibles. Poser un tissu tendu en plafond. Réaliser un plissé soleil. Réaliser différents gainages : niches, armoires, paravents.

2. Poser de la moquette tendue

Raccorder des lés de moquette tendue. Poser une moquette tendue de grandes dimensions. Réaliser un passage dans un couloir. Réaliser un passage dans un escalier droit. Réaliser un passage dans un escalier balancé.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les ateliers de tapisserie d'ameublement. Code ROME : 47214 - Tapissier(ère)-décorateur(trice) en ameublement. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.

Fait à Paris, le 26 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint, S. Clément

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000440333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).