La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier garnisseur ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tapissier garnisseur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de tapissier garnisseur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 21 octobre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020835002
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de tapissier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle.
2. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Article 2 JORFARTI000020835004
L'arrêté du 26 juillet 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000020835005
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tapissier garnisseur selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL TAPISSIER GARNISSEUR
(arrêté du 26 juillet 2004) |
TITRE PROFESSIONNEL TAPISSIER GARNISSEUR
(présent arrêté) |
|---|
Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle. |
Réaliser des travaux complexes de garniture traditionnelle. |
Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle. |
Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine. |
Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine. |
CCS : Poser des tissus tendus. |
Pas de correspondance. |
CCS : Poser une moquette tendue. |
Pas de correspondance. |
Article 4 JORFARTI000020835006
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.
Article 5 JORFARTI000020835007
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020835009
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : titre professionnel de tapissier garnisseur.
Niveau : V.
Code NSF : 242 v.
Résumé du référentiel d'emploi
Le tapissier garnisseur réalise, répare et entretient des garnitures sur sièges (chaises, fauteuils). Il réalise les travaux de garniture sur fûts (carcasses) neufs ou à rénover, pour du mobilier de style ou contemporain. Il maîtrise les techniques traditionnelles (garnitures en crins) et les techniques modernes (mousses, matériaux de synthèse).
Pour chaque commande, il évalue la faisabilité du projet (coût, délai, matériaux), sélectionne les différents matériaux et outils, prépare la production (calibrage, découpe, couture, piquage), réalise les opérations de garniture et assure les finitions (pose de galons, mise en place de passementerie, etc.).
Le tapissier garnisseur exerce généralement en atelier. Cependant, l'analyse des projets de décoration et la pose des divers éléments peuvent entraîner des déplacements chez les clients. Sa connaissance des principaux styles en ameublement lui permet à l'occasion de conseiller le client. Quelle que soit la taille de l'entreprise, il travaille plutôt seul et très rarement en équipe. Il peut intervenir sur l'ensemble des prestations à réaliser ou uniquement sur une phase précise. Les différentes opérations de fabrication et de réfection peuvent générer des poussières d'origine végétale et animale (cuirs, bois, tissus, laines). Pour les travaux de garniture, une certaine force et une résistance physique dans les membres supérieurs sont nécessaires. Il exécute les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du chef d'atelier.
Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'exécuter les commandes qui lui sont confiées.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle
Confectionner une garniture à pelote.
Confectionner une garniture épaisse avec ou sans ressorts.
Confectionner une garniture à cuvette avec coussin.
Confectionner une garniture suspendue.
Confectionner une garniture à tableau (type Jacob).
2. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine
Confectionner une pelote mousse.
Confectionner une garniture composée en mousse.
Réaliser un coussin mousse.
Confectionner une garniture à bosse en mousse.
Confectionner une garniture capitonnée mousse.
Code ROME :
47214 - tapissier(ère)-décorateur(trice) en ameublement.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, I. Postel-Vinay
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation - art. L335-5 (V)