Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 avril 1969 TAUX DES FRAIS SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 avril 1969
Publié le29 mai 1969
PublicationJORF du 29 mai 1969
IdentifiantJORFTEXT000000440424
RéférenceArrêté du 24 avril 1969 TAUX DES FRAIS SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1953, JO du 29 mai 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-301 du 9 avril 1953 · application
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