Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 avril 1964 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 avril 1964
Publié le12 avril 1964
PublicationJORF du 12 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000440497
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