Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1964 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVREES DES AUTORISATIONS AU VOYAGE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 1964
Publié le14 mai 1964
PublicationJORF du 14 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000441175
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Cité par 1 texte
Arrêté du 2 mars 1979 · modifie