Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 1969 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 28 décembre 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juin 1969
Publié le23 juin 1969
PublicationJORF du 23 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000441999
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Textes cités liens · DILA1
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