Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants Diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 7 avril 1999,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001047233
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le supercarburant sans plomb ne peut être ni détenu en vue de la vente ni vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 228 telles qu'explicitées à l'article 2 et modifiées en tant que de besoin par les dispositions mentionnées dans l'annexe I ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002205198
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
1. Dans les paragraphes a, b et e, il faut lire : « norme NF EN 228 complétée en tant que de besoin par l'annexe I ».
2. Le paragraphe b est complété comme suit :
« La période estivale pendant laquelle la tension de vapeur Reid est limitée à 60 Kpa commence le 1er mai et se termine le 30 septembre. »
3. Les paragraphes c et d sont annulés.
4. Il est créé un nouveau paragraphe d :
« d) Le supercarburant sans plomb ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier. Il présente une couleur jaune pâle. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002205199
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001627964
Art. 4. - Il est créé un nouvel article 3 :
« Art. 3. - Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé relative aux spécifications du supercarburant sans plomb, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essais découlant de l'article 2 ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé), se substitue à ces dernières. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002409307
Art. 5. - Remplacer : « direction des hydrocarbures » par : « direction des matières premières et des hydrocarbures » à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001433441
Art. 6. - L'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer la mention : « accompagnée d'une marque déposée » au premier paragraphe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001816955
Art. 7. - L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001714443
Art. 8. - Il est créé un nouvel article 6 :
« Art. 6. - L'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant contenant des additifs au plomb ainsi que l'arrêté du 28 décembre 1966 relatif aux caractéristiques de l'essence ordinaire contenant des additifs au plomb sont abrogés à compter du 1er janvier 2000. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001627965
Art. 9. - Remplacer : « le directeur des hydrocarbures » par : « le directeur des matières premières et des hydrocarbures » à l'article 8 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001433442
Art. 10. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001047234
A N N E X E I
EXIGENCES ET METHODES D'ESSAI RELATIVES AU SUPERCARBURANT SANS PLOMB
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 146 du 26/06/1999 page 9376 à 9377
=============================================
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur, F. Mongin Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des matières premières et des hydrocarbures, D. Houssin
Textes cités liens · DILA19
Cité par 1 texte