Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 avril 1965 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL. (240 FRS POUR 1965)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 avril 1965
Publié le28 avril 1965
PublicationJORF du 28 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000442103
RéférenceArrêté du 21 avril 1965 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL. (240 FRS POUR 1965), JO du 28 avril 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000442103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).