Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 1965 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DU D. 59-346 DU 27 février 1959 PREVOYANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEZIERES SIEGE PROVISOIREMENT A CHARLEVILLE CESSERONT D'ETRE APPLICABLES AU 15-11-1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 novembre 1965
Publié le10 novembre 1965
PublicationJORF du 10 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000442405
RéférenceArrêté du 6 novembre 1965 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DU D. 59-346 DU 27 février 1959 PREVOYANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEZIERES SIEGE PROVISOIREMENT A CHARLEVILLE CESSERONT D'ETRE APPLICABLES AU 15-11-1965, JO du 10 novembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-346 du 27 février 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000442405, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).