Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique

Article 1 JORFARTI000001285964

Le livre VIII, titre III, chapitre Ier, du code rural est modifié conformément aux articles 2 à 10 ci-dessous.

Article 2 JORFARTI000001285965

L'article R.* 831-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 831-3. - L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Le président assure la direction générale. Il est assisté du conseil scientifique. »

Article 3 JORFARTI000002052896

L'article R.* 831-4 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Le président » et, au dernier alinéa, les mots : « Le président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président de l'institut ».

II. - Le onzième alinéa est supprimé.

III. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur général, les directeurs généraux adjoints » sont remplacés par les mots : « le ou les directeurs généraux délégués ».

Article 4 JORFARTI000002457979

Il est ajouté un article R.* 831-4-1 ainsi rédigé :

« Art. R.* 831-4-1. - Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

« Les dispositions du présent article ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. »

Article 5 JORFARTI000002262846

Au dernier alinéa de l'article R.* 831-6, les mots : « au directeur général » sont remplacés par les mots : « au président de l'institut ».

Article 6 JORFARTI000002262847

L'article R.* 831-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 831-8. - Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et financière de l'institut. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.

« Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.

« Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.

« Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers et, en particulier, il assure, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.

« Il représente l'institut en justice.

« Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables.

« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.

« Il peut déléguer sa signature.

« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Le ou les directeurs généraux délégués et ces agents peuvent déléguer leur signature. »

Article 7 JORFARTI000002058740

L'article R.* 831-9 est abrogé.

Article 8 JORFARTI000001285966

Au premier alinéa de l'article R.* 831-10, les mots : « et le directeur général » sont supprimés.

Article 9 JORFARTI000002262848

Au a de l'article R.* 831-11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 831-12, aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R.* 831-13 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R.* 831-14, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».

Article 10 JORFARTI000001721088

A l'article R.* 831-15, les mots : « le décret du 25 octobre 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».

Article 11 JORFARTI000002457980

Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la nomination du président de l'institut.

Article 12 JORFARTI000001093771

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de son article 4.

Article 13 JORFARTI000001473907

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.