Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 1970 MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET LES PERSONNES AGISSANT POUR LEUR COMPTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1970
NatureArrêté
Signé le24 juin 1970
Publié le22 juillet 1970
PublicationJORF du 22 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000442985
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Cité par 1 texte
Arrêté du 17 février 1989 · modifie
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