Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES,ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET LES PERSONNES AGISSANT POUR LEUR COMPTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1989
NatureArrêté
Signé le17 février 1989
Publié le1er mars 1989
PublicationJORF du 1 mars 1989
NORSPSS8900382A
IdentifiantJORFTEXT000000301648
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juin 1970 · modifie
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