Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1993 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINT LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES PERSONNES AGISSANT POUR LEUR COMPTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le25 novembre 1993
Publié le5 décembre 1993
PublicationJORF du 5 décembre 1993
NORSPSS9303419A
IdentifiantJORFTEXT000000295321
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