Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DE CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTES LES PERSONNES AGISSANT POUR LE COMPTE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1987
NatureArrêté
Signé le1er juin 1987
Publié le12 juin 1987
PublicationJORF du 12 juin 1987
NORASES8700815A
IdentifiantJORFTEXT000000290532
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Textes cités liens · DILA2
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Arrêté du 23 octobre 1969 · abroge
Cité par 1 texte
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