Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juillet 1962 MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTES LES PERSONNES AGISSANT POUR LE COMPTE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 juillet 1962
Publié le10 juillet 1962
PublicationJORF du 10 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000620777
RéférenceArrêté du 4 juillet 1962 MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTES LES PERSONNES AGISSANT POUR LE COMPTE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, JO du 10 juillet 1962Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 23 octobre 1969 · modifie
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Arrêté du 1 juin 1987 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000620777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).