Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Le titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Vérifier la conformité de pièces manufacturées par rapport aux spécifications,
2. Préparer les moyens de contrôle pour des postes de production de série de pièces manufacturées ;
3. Contrôler par prélèvements des productions de pièces manufacturées ;
4. Assister la production pour les contrôles de pièces manufacturées.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DESCERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : agent(e) de contrôle et de métrologie. Niveau : V. Code NSF : 251 r.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent(e) de contrôle et de métrologie effectue divers contrôles afin de contribuer à assurer la conformité du produit aux spécifications exigées. Il (elle) procède de façon exhaustive ou par sondage, au contrôle des matières premières, des produits semi-finis ou finis. Il (elle) peut être amené(e) à utiliser l'informatique : mesure tridimensionnelle assistée par ordinateur - maîtrise statistique des processus - gestion des moyens de mesures. Il (elle) établit ses constats qu'il (elle) fait remonter auprès de son responsable. Il (elle) exerce au sein du service contrôle dont la structure varie selon le type et l'activité de l'entreprise, sous la responsabilité d'un chef de service qui lui donne les consignes écrites et orales. Il (elle) est en relation étroite avec le service qualité et la production. L'agent(e) de contrôle et de métrologie est appelé(e) à travailler dans le milieu de la production industrielle. Son activité est proche de la fabrication. L'agent(e) de contrôle et de métrologie vérifie la conformité du produit, participe au départ de la série de production par le contrôle des pièces de réglage, réalise des contrôles de réception de fabrication et final par échantillonnage avec utilisation des tables statistiques, de la maîtrise statistique des processus, prépare les appareils et les montages de contrôle nécessaires à l'exécutant pour l'auto-contrôle, renseigne les rapports de contrôle, les relevés de mesures de pièces prototypes, les documents relatifs à la fonction, règle et étalonne les appareils de contrôle pour la production, participe au bon usage des moyens de contrôle en renseignant les opérateurs, participe à la gestion du parc des moyens de mesure en renseignant la base de données.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Vérifier la conformité de pièces manufacturées par rapport aux spécifications
Préparer des moyens de contrôle pour des productions de pièces manufacturées. Régler des moyens de contrôle au poste en production de pièces manufacturées. Contrôler des spécifications de pièces mécaniques. Renseigner des procès-verbaux de contrôle de pièces manufacturées.
2. Préparer les moyens de contrôle pour des postes de production de série de pièces manufacturées
Préparer des postes de production en appliquant les gammes de contrôle et les procédures opérationnelles de contrôle de pièces manufacturées. Préparer des montages de contrôle standards et spéciaux pour des productions de pièces manufacturées. Régler, tester et valider des moyens de contrôle et de mesure en production de série de pièces manufacturées.
3. Contrôler par prélèvements des productions de pièces manufacturées
Contrôler et mesurer des spécifications dimensionnelles, micro et macro géométriques, structurelles, sur des pièces manufacturées. Renseigner des relevés de mesures sur des prélèvements de pièces manufacturées en production de série. Prélever des échantillonnages de pièces manufacturées en production de série.
4. Assister la production pour les contrôles de pièces manufacturées
Assister la production en tant que spécialiste du contrôle et de la métrologie. Intervenir ponctuellement pour améliorer des activités élémentaires de contrôle de pièces manufacturées en production de série.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
L'agent(e) de contrôle et de métrologie est appelé(e) à travailler dans le milieu de la production industrielle et essentiellement dans les domaines : - automobile ; - équipements mécaniques ; - industrie électrique et électronique ; - construction aéronautique, ferroviaire et navale ; - métallurgie. Code ROME : 44151 - Contrôleur de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint, S. Clément
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.