Arrêté du 6 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie

Article 1 JORFARTI000020981432

L'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées ;

2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »

Article 2 JORFARTI000020981434

L'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000020981435

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

Article 4 JORFARTI000020981436

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé.

Article 5 JORFARTI000020981437

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000020981439

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : agent (e) de contrôle et de métrologie. Niveau : V. Code NSF : 251 r.

Résumé du référentiel d'emploi

L'agent de contrôle et de métrologie effectue divers contrôles afin de contribuer à assurer la conformité du produit aux spécifications exigées. Il procède de façon exhaustive ou par sondage au contrôle des matières premières, des produits semi-finis ou finis. Il peut être amené à utiliser des outils informatiques : mesure tridimensionnelle assistée par ordinateur, maîtrise statistique des processus, gestion des moyens de mesures. Il établit ses constats qu'il fait remonter auprès de son responsable. Il exerce au sein du service contrôle dont la structure varie selon le type et l'activité de l'entreprise, sous la responsabilité d'un chef de service qui lui donne les consignes écrites et orales. L'agent de contrôle et de métrologie : ― vérifie la conformité du produit ; ― participe au départ de la série de production, par le contrôle des premières pièces produites ; ― réalise des contrôles de produits issus de sous-traitance ; ― réalise des contrôles de réception, de fabrication et finals par échantillonnage avec utilisation des tables statistiques, de la maîtrise statistique des processus ; ― prépare les appareils et les montages de contrôle nécessaires à l'exécutant pour l'autocontrôle ; ― renseigne les rapports de contrôle, les relevés de mesures de pièces prototypes, les documents relatifs à la fonction ; ― règle et étalonne les appareils de contrôle pour la production ; ― participe au bon usage des moyens de contrôle en informant les opérateurs ; ― participe à la gestion du parc des moyens de mesure en renseignant la base de données.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées

Régler les moyens de contrôle et les montages de contrôle pour des productions de pièces manufacturées. Contrôler des spécifications de pièces manufacturées. Renseigner les procès-verbaux de contrôle et de mesure de pièces manufacturées. Déterminer les moyens adaptés à la mesure des spécifications. Mesurer des spécifications de pièces manufacturées.

2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure

Vérifier des appareils à cote fixe et à cote variable en appliquant des procédures. Appliquer les procédures de gestion des moyens de mesure.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

L'agent de contrôle et de métrologie est appelé à travailler dans le milieu de la production industrielle et dans les secteurs d'activités qui sont : ― l'industrie mécanique ; ― l'industrie électrique ; ― l'industrie électronique ; ― l'industrie plasturgique ; ― l'industrie agroalimentaire. Les types d'emploi occupés dans ces différents secteurs sont : ― agent de contrôle ; ― contrôleur de fabrication ; ― contrôleur produit fini ; ― contrôleur réception ; ― contrôleur volant. Code ROME : 44151-Contrôleur de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.