Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2004

NatureArrêté

Publié le29 août 2004

PublicationJORF n°201 du 29 août 2004

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOP0400510A

IdentifiantJORFTEXT000000443309

Référence

Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, JO du 29 août 2004, NOR ECOP0400510A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000001095020

Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à la Caisse des dépôts et consignations :

- directeur général ;

- directeurs ;

- chefs de service ;

- directeurs adjoints ;

- sous-directeurs ;

- directeurs de projet ;

- administrateurs civils ;

- chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;

- attachés d'administration centrale ;

- assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;

- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

- secrétaires administratifs ;

- secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;

- assistants de service social des administrations de l'Etat ;

- infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

- agents principaux des services techniques ;

- chefs de service intérieur ;

- adjoints administratifs ;

- agents administratifs ;

- ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;

- conducteurs automobiles et chefs de garage ;

- agents des services techniques.

Article 2 JORFARTI000001869059

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, J.-F. Soumet Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, J.-F. Soumet Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, F. Mayer

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