Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.

Article 1 LEGIARTI000006233792

1. Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à la Caisse des dépôts et consignations :

2. - directeur général ;

3. - directeurs ;

4. - chefs de service ;

5. - directeurs adjoints ;

6. - sous-directeurs ;

7. - directeurs de projet ;

8. - administrateurs civils ;

9. - chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;

10. - attachés d'administration centrale ;

11. - assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;

12. - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

13. - secrétaires administratifs ;

14. - secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;

15. - assistants de service social des administrations de l'Etat ;

16. - infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

17. - agents principaux des services techniques ;

18. - chefs de service intérieur ;

19. - adjoints administratifs ;

20. - agents administratifs ;

21. - ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;

22. - conducteurs automobiles et chefs de garage ;

23. - agents des services techniques.

Article 2 LEGIARTI000006233793

1. Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.