Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 27 août 2004 susvisé les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations.
L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux agents exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.
Les agents, compte tenu de la nature des fonctions exercées, sont classés, selon chacun des critères auxquels ils sont éligibles, dans un des différents niveaux prévus par le barème figurant à l'article suivant.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 août 2004 susvisé, à partir :
- d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2004 à 50,70 EUR ;
- des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant :
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, F. Mayer
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.