Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 27 août 2004 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
La valeur du point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 27 août 2004 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations est modifiée et fixée à 50,95 à compter du 1er février 2005, à 51,20 à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61 à compter du 1er novembre 2005.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La directrice, C. Le Bihan-Graf Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur et par délégation :
Le secrétaire général, J. Sebeyran