Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 août 1970 JUSTIFICATION A PRODUIRE POUR LA DEDUCTION DES PRIMES D'ASSURANCE SUR LA VIE, PREVUE AUX ART. 7 ET 8 DE LA LOI 69-1161 DU 24 décembre 1969

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 août 1970
Publié le21 août 1970
PublicationJORF du 21 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000443597
RéférenceArrêté du 17 août 1970 JUSTIFICATION A PRODUIRE POUR LA DEDUCTION DES PRIMES D'ASSURANCE SUR LA VIE, PREVUE AUX ART. 7 ET 8 DE LA LOI 69-1161 DU 24 décembre 1969, JO du 21 août 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 · application
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