Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 1963
Publié le24 novembre 1963
PublicationJORF du 24 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000443620
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Cité par 1 texte
Arrêté du 24 juillet 1974 · modifie