Article 1 JORFARTI000001871665
Le décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-21 du 6 janvier 2005 portant abrogation du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2005
NatureDécret
Signé le6 janvier 2005
Publié le13 janvier 2005
PublicationJORF n°10 du 13 janvier 2005
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
NORFPPA0400152D
IdentifiantJORFTEXT000000443881
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002103085
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-310 du 14 février 1959 · abroge
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
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